CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignée les « CGV ») ainsi que tout document commercial tels que devis, bon de commande et factures forment un ensemble contractuel régissant les relations entre les Parties.

Toute commande passée auprès de la société CARTONNAGES D’ALSACE emporte acceptation sans réserve des présentes CGV ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.

 

 

1.1.      « Bon de commande » s’entend du document contractuel signé par les Parties emportant Commande définitive de la Marchandise.

1.2.      « Bon de livraison » : s’entend du document contractuel signé par les Parties lors de la livraison des Marchandises.

1.3.      « Client » s’entend de toute personne qui commande des Marchandises auprès du Vendeur.

1.4.      « Commande » : est la demande adressée au Vendeur par le Client pour l’achat de Marchandise qui donne lieu à l’envoi par le Vendeur d’un Bon de commande au Client. 

1.5.      « Commande ouverte » : pour certains Clients, le Vendeur commande des Marchandises auprès de ses fournisseurs qu’il stocke au nom et pour le compte de son Client celui-ci demandant la livraison de certaines quantités au fur et à mesure de ses besoins.

1.6.      « Devis » : il s’agit de la proposition commerciale adressée aux nouveaux Clients ou, encore, adressée aux anciens Clients qui souhaitent commander des Marchandises sur mesures, ou de nouvelles références.

1.7.      « Expédition » : consiste dans le chargement de la Marchandise/ Matériel de protection depuis l’entrepôt du fournisseur vers les entrepôts du Vendeur ou du Client.

1.8.      « Partie(s) » s’entend, lorsque le terme est au pluriel, du Vendeur et du Client ou, lorsque le terme est au singulier, du Vendeur ou du Client.

1.9.      « Marchandises » s’entend des produits d’emballage et/ou de cartonnages commercialisés par le Vendeur. Les Marchandises peuvent être standards ou sur mesures.  

1.10.   « Matériel de protection » : il s’agit des produits commercialisés par le Vendeur tels que les masques, les surblouses, les surchaussures, le gel hydroalcoolique et, de manière générale, tous les produits et matériel de protection individuelle.

1.11.   « Prix » correspond au prix de la vente des Marchandises au Client. Le Prix peut être fixé port inclus ou non.

1.12.   « Vendeur » s’entend de la société CARTONNAGES D’ALSACE directement ou indirectement, qui met à disposition les marchandises conformément à la Commande.

 

 

2.1.      Le Vendeur commercialise auprès de ses Clients des Marchandises, sur mesure ou non, et du Matériel de protection, sur demande du Client.

2.2.      Le Vendeur confirme son accord sur la vente en adressant au Client un Bon de commande.

2.3.      L’acceptation du Bon de commande par le Client emporte vente ferme et définitive.

2.4.      Le Bon de commande engage le Client quel qu’en soit le signataire. Il peut être joint à la facture, à la demande du Client.

2.5.      La facturation est toujours adressée au Client par courriel à l’exception de la demande spécifique de celui-ci pour que la facture lui soit adressée par envoi postal.

 

3. 

 

3.1.      Commande de Marchandises standards/ Matériel de protection

3.1.1.   Les Marchandises standards sont les Marchandises commercialisées par le Vendeur sur catalogue fournisseur.

3.1.2.   Le Matériel de protection est toujours commercialisé sur catalogue fournisseur.

3.1.3.   Si le Client n’a jamais passé de Commande auprès du Vendeur, le Vendeur lui adresse un devis qui reprend les Marchandises/Matériel de protection commandés, la quantité et le Prix. Si le Client accepte ce Devis, le Vendeur lui adresse un Bon de commande.

3.1.4.   Toute première Commande passée par un nouveau Client devra, dès confirmation, être réglée en totalité.

3.1.5.   Lorsque le Client a déjà passé une première Commande auprès du Vendeur, il passe sa nouvelle commande par simple courriel au Vendeur qui lui adresse, en retour, le Bon de commande pour accord.

3.1.6.   Toute première Commande réalisée par un nouveau Client

3.1.7.   Lorsque ce Client souhaite procéder à la Commande de nouvelles références, le Vendeur lui adresse un Devis mentionnant les Marchandises/Matériel de protection et le Prix dans les termes de l’article 3.1.3 ci-dessus.

3.1.8.   Lorsque la Commande porte sur des Marchandises/ Matériel de protection déjà achetés par le Client et dont le prix est identique, le Vendeur adresse directement et après réception du mail de commande, le Bon de commande au Client.

3.1.9.   La confirmation de l’accord du Client sur le Bon de commande emporte la vente ferme et définitive.

3.1.10.             La confirmation du Bon de commande peut être soumise, à la demande du Vendeur, au paiement d’un acompte correspondant à 20% du Prix.

 

3.2.      Commande de Marchandises sur mesure

3.2.1.   Le Client adresse au Vendeur une Commande en précisant la nature des Marchandises qu’il souhaite acheter et les spécificités qu’elles doivent avoir.

3.2.2.   Dès réception de la Commande, le Vendeur adresse un Devis au Client sur lequel figurent les spécificités des Marchandises commandées, leur quantité et leur Prix.

3.2.3.   Une fois le Devis accepté, le Vendeur adresse le Bon de commande au Client.

3.2.4.   La validation du Bon de commande emporte vente ferme et définitive des Marchandises qui y sont mentionnées.

3.2.5.   Toute première Commande passée par un nouveau Client devra, dès confirmation, être réglée en totalité.

3.2.6.   La confirmation du Bon de commande peut être soumise, à la demande du Vendeur, au paiement d’un acompte correspondant à 20% du Prix.

 

3.3.      Commandes ouvertes

3.3.1.   Le Client adresse sa Commande ouverte au Vendeur par courriel. La commande ouverte porte sur une gamme de Marchandises prédéfinies par le Vendeur dans le Bon de commande.

3.3.2.   L’acceptation du Bon de commande par le Client emporte vente ferme et définitive des Marchandises commandées.

3.3.3.   Dès acceptation du Bon de commande par le Client, le Vendeur procèdera à la commande des Marchandises auprès du fournisseur.

3.3.4.   Le Vendeur stockera les Marchandises au nom et pour le compte de son Client dans les termes de l’article 4 ci-dessous.  

3.3.5.   Le transfert des risques a lieu au moment de l’Expédition des Marchandises/Matériel de protection, le stockage et les livraisons successives des Marchandises sont donc réalisés au risque du Client ce qu’il reconnait et accepte expressément.

3.3.6.   Le Client dispose d’un délai de 12 mois à compter de l’acceptation du Bon de commande pour récupérer l’intégralité de la Commande que ce soit directement auprès du Vendeur ou par livraison réalisée par celui-ci. Au terme de ce délai le Vendeur pourra livrer l’intégralité des Marchandises commandées par le Client et pourra exiger le paiement de la totalité du Prix immédiatement.

3.3.7.   Les Marchandises sont livrées au Client dans les termes de l’article 4 ci-dessous.

3.3.8.   Le paiement du Prix des Commandes ouvertes est réalisé dans les termes de l’article 5 ci-dessous.

3.4.    La Marchandise sera livrée au Client ou stockée par le Vendeur pour livraison ultérieure au Client dans les termes de l’article 4 ci-dessous.

 

4. 

 

4.1.      Le transfert des risques se produit au moment de l’Expédition et, ce, quelle que soit la provenance de la Marchandise/ Matériel de protection ou leurs modalités de transport, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

4.2.      L’insertion d’une clause de réserve de propriété sur la facture n’a aucune incidence sur le moment du transfert du risque qui a lieu lors de l’Expédition.

4.3.      De la même façon, en cas de stockage et de livraison ultérieure par le Vendeur au Client, le Client assumera les risques liés à ce stockage ainsi qu’à tout transport ultérieur aux fins de livraison de la Marchandise/ Matériel de protection jusqu’à son entrepôt, le transfert des risques ayant lieu dès l’Expédition.

4.4.      La livraison des Marchandises/ Matériel de protection au Client se fait à ses risques et périls et, ce, que la livraison soit réalisée directement par le fournisseur du Vendeur ou par le Vendeur au travers de ses propres moyens logistiques.

4.5.      Le transfert des risques ayant lieu au moment de l’Expédition, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé à la Marchandise/Matériel de protection lors du transport des entrepôts du fournisseur vers ceux du Client ou du Vendeur, ou en raison du stockage de la Marchandise dans les entrepôts du Vendeur ou encore lors de la livraison des Marchandises par le Vendeur au Client.

4.6.      La livraison par le Vendeur donne lieu à l’émission d’un Bon de livraison qui devra être visé par le Client dès réception de la Marchandise.

4.7.      Toute réclamation relative à la Livraison réalisée par le Vendeur devra donner lieu à des réserves sur le Bon de livraison et être adressée au Vendeur dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de livraison.

4.8.      Les palettes sont consignées et doivent être restituées par le Client lors de la livraison. A défaut, elles seront facturées au Client par le Vendeur au prix de 8 euros HT l’unité.

 

5. 

 

5.1.      Le Prix est stipulé hors taxes sur le Devis ou le Bon de commande. Le Devis ou Bon de commande précisera si le port est inclus dans le Prix ou non.

5.2.      La facture est toujours adressée au Client par courriel à l’exception de la demande spécifique de celui-ci pour que la facture lui soit adressée par envoi postal.

5.3.      Le Client règle le Prix dans les termes de la facture dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Marchandises/ Matériel de protection.

5.4.      Pour les Commande ouvertes, la facture sera adressée au Client au fur et à mesure des livraisons réalisées, étant précisé que la confirmation du Bon de commande donnera lieu au versement d’un acompte de 20% du montant total de la Commande. Cet acompte sera intégralement déduit de la première facture émise lors de la première livraison.

5.5.      Sans préjudice du transfert du risque tel que mentionné à l’article 4 ci-dessus, le transfert de la propriété des Marchandises/ Matériel de protection est subordonné au paiement complet du prix à échéance.

5.6.      Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux de 9% portant sur les sommes restant dues ainsi que des frais de recouvrement fixe de 40 euros.

 

6. 

 

6.1.      Le Vendeur s’engage à faire livrer ou, à livrer par ses propres moyens, les Marchandises/Matériel de protection au lieu indiqué dans le Bon de commande accepté par le Client.

6.2.      Sur demande du Client, le Vendeur s’engage à lui proposer un espace de stockage des Marchandises dans les termes et conditions stipulés aux présentes CGV.

6.3.      A cette fin, le Vendeur reconnait disposer de toutes les autorisations et assurances nécessaires pour procéder, le cas échéant, au stockage et au transport des Marchandises.

6.4.      Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Marchandises stockées dans son entrepôt.

6.5.      En cas de dommage causé aux Marchandises ou de vol, le Vendeur en informera immédiatement les autorités compétentes, les assureurs et le Client pour lui permettre de mettre en jeu son assurance dans les plus brefs délais.

6.6.      Le Vendeur n’est pas responsable du retard de livraison réalisé directement par le fournisseur au Client. De manière générale, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour tout dommage quelconque causé aux Marchandises/ Matériel de protection qui ne soit pas dû à sa faute grave ou à celle de l’un de ses préposés et, ce, à compter de l’Expédition et jusqu’à la complète réception du Client.

6.7.      Le Client s’engage à récupérer les Marchandises commandées dans les termes de son accord.

6.8.      En cas de Commande ouverte, le Client s’engage à récupérer l’intégralité de sa Commande dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la confirmation du Bon de commande. A défaut, il reconnait que le Vendeur pourra lui faire livrer les Marchandises toujours stockées dans ces entrepôts et, ce, au frais du Client ce qu’il accepte et reconnait expressément. Par ailleurs, au terme de ce délai, le Vendeur pourra exiger paiement immédiat de l’intégralité du Prix.

 

Le Vendeur se réserve le droit, sans qu’il s’agisse d’une quelconque obligation, de mentionner le fait qu’il commercialise des Marchandises et/ou du Matériel de protection au Client sur son site internet, ses documents commerciaux, ses publicités, ses communiqués de presse et ses présentations.

 

7. 

8. 

 

8.1.      Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »).

8.2.      Le Vendeur est autorisé à traiter, le cas échéant, pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de la Vente et, notamment, les données relatives au lieu de livraison, identités des préposés et/ou des personnes responsables ainsi qu’à l’utilisation des Marchandises/Matériel de protection.

8.3.      La finalité du traitement est la réalisation de la vente. Les personnes concernées sont les Clients et le, cas échéant, leurs préposés.

8.4.      Le Vendeur s’engage à :

-       Traiter les données uniquement pour les seule(s) finalités(s) qui font l’objet de la vente.

-       Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la vente.

-       Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGV s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

-       Prendre en compte, s’agissant de ces outils produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

-       Ne conserver ces données que pour la durée de la relation commerciale s’engageant à procéder à leur effacement, au plus tard, dans les 09 mois suivants la dernière commande.

 

 

8.5.      Le Vendeur notifiera au Client toute violation des données à caractère personnel le concernant dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : email et appel téléphonique à Monsieur Jean-Claude PASTEL. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

8.6.      Quelle que soit la nature des données collectées, le responsable du traitement est la société CARTONNAGES D’ALSACE prise en la personne de Monsieur Jean-Claude PASTEL dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

8.7.      En application du Règlement (UE) 216/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès aux données vous concernant ainsi qu’un droit de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement. Par ailleurs, il dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente qui est, en France, la CNIL à l’adresse suivante : CNIL – 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

8.8.      Ces droits tels que susmentionnés, peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : 11, rue de la Forêt Noire à WEYERSHEIM (67220) ou par courriel jcp@cartonnagesalsace.com.

 

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure, le Contrat sera suspendu, pendant toute la période au cours de laquelle l’événement de force majeure subsistera, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Si l’évènement de force majeure rend impossible l’exécution de la vente, la vente est caduque.

 

Le fait pour une Partie de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Pour l’application des présentes CGV, les Parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Strasbourg.